happyfrogPR
pack créateur d'entreprise montpellier
CGV

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le client souhaite se doter d’un site internet ou d'une communication imprimée.

Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à HappyFrog Création et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique.

Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de HappyFrog Création pour la réalisation du projet concerné.

Article 1 – Objet du contrat

La société HappyFrog Création, SARL au capital de 6000 euros, 358, rue Combe Caude, 34090 MONTPELLIER, RCS 479 576 019, représentée par M. Patrick RAYMOND, gérant, dûment habilité aux présentes, ci après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant, comprenant la création d'un support de communication ou d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de création, et d’un abonnement éventuel.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription (devis) signé entre le prestataire et le client.

Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

- Oeuvre désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’ Oeuvre comprend l’ Oeuvre Générique et l’ Oeuvre Spécifique ;

- Oeuvre Générique désigne toute partie de l’ Oeuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;

- Oeuvre Spécifique désigne l’intégralité de l’ Oeuvre à l’exception de l’ Oeuvre Générique, c’est-à-dire toute partie de l’ Oeuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client.

- Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat,

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site et son exploitation, celle-ci étant sans engagement de durée.

Article 4 – Documents contractuels

4.1 Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :

- Le devis accepté par voie postale ou retour d’email.

- Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant ou nouveau devis.

4.2 Enregistrement de commande

Les commandes reçues par nous sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme ayant été acceptées sans restriction ni réserves, nonobstant toutes clauses imprimées ou manuscrites émanant du client.

Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation. Dans ce cas les frais engagés par notre Société, notamment de composition, de développement informatique, de flashage, réalisées ou de sortie de documents, seront dus par le client.

La confirmation de commande donne lieu à l’envoi par email d’un avis de réception par le prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société HappyFrog Création constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

Un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive du client.

Le client doit donc :

- Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.

- Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de cinq jours.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé.

Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.

Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire.

Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le client s’engage enfin à :

- fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour

- à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.

Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Le coût de création du site Internet est fixé, en fonction de l’option choisie, sur le devis établi par le Prestataire.

- Certaines fonctionnalités non inclues dans les packages ou devis de bases sont soumises a un devis séparé

Les tarifs pourront être modifiés suivant les conditions précisées dans l’article 9.

En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client.

Il pourra également résilier le contrat sans préavis.

En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à réception.

Les prix sont prévus sur les bons de commande. Toute première commande donne lieu à un versement d’acompte. Dans tous les cas où l’exécution de la commande serait interrompue du fait du client, les acomptes versés nous seraient acquis, le client s’engageant en outre à payer les frais exposés par notre Société sur justification, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires. Toute première commande donne lieu aux règlements suivants : 50 % à la date de l’acceptation de commande 50 % à la livraison par chèque.

Nos prix s’entendent pour paiement comptant sans escompte, ils sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de parution. A défaut de règlement à l’échéance prévue, il sera dû après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92.1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d’une fois et demie l’intérêt légal en vigueur, TVA en sus. De plus, nous vous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation du lieu de paiement.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance (annuelle)

Article 8 – Résiliation

Le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social d’HappyFrog Création, et en respectant un préavis de 30 jours.

Le contrat d’hébergement du site web prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.

A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande par courrier postal, le prestataire lui livrera les éléments de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent contrat.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Article 9.1

Les codes sources correspondant à l’œuvre spécifique sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture.

Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML, et les bases de données.

Les codes sources correspondant au « système » HappyFrog Création, (l’œuvre générique) et qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.

Article 10 – Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production.

Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement informatique.

Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.

Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation.

Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du prestataire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés.

Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non respect des délais

Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.

Article 11 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.

Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 12 – Etendue de la responsabilité

Article 12.1 Généralités sur la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation

Les créations graphiques réalisées pour nos clients sont soumises à la réglementation des droits d’auteur et restent la propriété de HappyFrog Création, sauf avis contraire émanant de notre société et évoqués par courrier.

Article 12.2 Gestion du Nom de domaine

Au cas ou le client confie la gestion du nom de domaine au Prestataire, il lui appartient de vérifier la disponibilité et que les droits relatifs à ce nom de domaine soient acquis et ne portent préjudice à aucun tiers. Le Prestataire ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable de dommages éventuels causés à des tiers.

Pour des raisons pratiques, il se peut que le titulaire du nom de domaine soit le prestataire, le client pouvant réclamer le changement de "titulaire" pour rester propriétaire du nom de domaine, sur simple demande par courrier postal.

Article 12.3 Hébergement et fonctionnalités du site

S’entend hébergement du site le service de gestion de l’hébergement pour le compte du client, et se fait sur serveur mutualisé ou dédié externe, chez un prestataire partenaire tiers pour le compte du client. Ce service d’hébergement est donc soumis aux conditions générales du prestataire tiers, qui peut être transmis au client sur simple demande.

Le prestataire est tenu par son obligation de moyens seulement. Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur.

De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Article 12.4 Contenus du site internet commandé

Le Prestataire ne peut être responsable des contenus textuels et visuels parus sur le site internet du client, compte tenu du système CMS mis en place qui autorise le Client à mettre à jour lui-même les contenus du site. Il appartient au Client de vérifier les contenus de son site internet. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause.

Etant donné la nature même du système internet CMS mis en place et administrable par le client, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuels pouvant nuire au bon fonctionnement du site à la suite de manipulations sur les fichiers du site par le client.

Article 13 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.

Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 15 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à réception de la date de réception du bon à tirer signé par le client. Tout retard dû, soit à la non-remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié. Le client s’engage à prendre livraison des marchandises dans les délais qui lui seront fixés à compter de la mise à disposition. Toute pénalité de retard ne sera applicable qu’après mise en demeure de livrer intervenue soit après la date prévue contractuellement, soit à l’issus du nouveau délai consécutif à la survenance de l’une des circonstances ci-dessus de nature à prolonger le délai de livraison. Le montant maximum de la pénalité applicable est fixé à 5 Euros par journée de retard. Cette pénalité est exclusive de tous dommages et intérêts et constitue donc le plafond contractuel de la réparation des préjudices éventuels causés à nos clients pour retard. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci. Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transports ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous. Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fourniture par le client de matières premières telles que papier, fichiers, etc. Nous nous réservons, en outre, la possibilité d’une révision de prix et de délais, en cas de difficultés techniques de fabrication consécutives à ces matières premières fournies. Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. La facturation à intervenir restera fonction du nombre d’exemplaires livrés.

Article 16 - CONVENTIONS PARTICULIERES

Notre clientèle étant en droit de nous exiger (par écrit) d’un bon à tirer qu’elle doit alors nous retourner signé pour accord, nous ne pourrons être tenu pour responsable des erreurs typographiques ou de mise en pages constatées à la livraison. Tous documents remis par le client demeurent sa propriété.

Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marque, créées pour nos clients. Sauf précisions écrites du client, nous ne sommes pas tenus de retourner systématiquement documents, maquettes ou typons ou films. Le non-respect des obligations contractuelles, notamment des échéances de paiement pourra entraîner la cessation des livraisons et la résiliation des commandes par simple dénonciation à titre de pacte commissoire.

Article 17 - CLAUSE PENALE

Tout impayé à sa date prévue, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible

Article 18 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent.

 

Un seul numéro : 06 60 90 44 68

Siège social : HappyFrog Creation - 358, rue Combe Caude - 34090 MONTPELLIER
Agence Conseil en Communication, studio graphique - Sarl unipersonnelle au capital de 6000 e - Siret : 47957601900018 - TVA : FR13479576019
Organisme de formation professionnelle éligible au DIF, autorisé sous numéro préfectoral 91340681134 - Languedoc-Roussillon.